Extrait de la loi N° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Modifiée par la loi N° 79-421 du 23 juin 1989.
Art.2 – Les opérations visées dans l’Article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
Nom du fournisseur ou du démarcheur,
Adresse du fournisseur,
Adresse du lieu de conclusion du contrat,
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises, objets ou des services proposés,
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de service,
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi N° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure,
Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2,3 et 4,
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune cause attributive de compétence,
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art.3 – Dans les 14 jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Art.4 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
CODE DE LA CONSOMATION ET GARANTIES LEGALES DE CONFORMITEES
1 Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs.
2 Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
3 Passé la garantie légale de 2 ans, un forfait mains-d’œuvre et déplacement sera appliqué obligatoirement même si le produit est sous garantie fabriquant.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – La signature du bon de commande ou du devis accepté implique l’acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales.
2 – Ce bon de commande ou devis accepté est un véritable contrat de vente, parfait et définitif, engageant l’acheteur et le vendeur.
3 – Les marchandises livrées conformément au présent bon de commande ne sont ni reprises ni échangées.
4 – L’installation de nos appareils est en sus au prix de ceux-ci. Sauf stipulation expresse au bon de commande ou devis, et après accord de nos Services Technique, les promesses faites à son sujet par nos représentants ne nous engagent nullement. Elles ne peuvent en aucun cas être un prétexte au non-paiement de nos factures.
5 – En l’application de l’article 4 du décret du 24 mars 1978, la SAS. MP2 Services garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les garanties des produits sont liées à garanties constructrices, les appareils sont garantis par le vendeur contre tous défauts de fabrication. La réparation, le remplacement, la modification des pièces pendant cette période ne peuvent avoir pour effet de prolonger sa durée. Notre prestation s’inscrivant dans le cadre d’une obligation de moyen, nous ne serons tenus en cas de mis en jeu de notre garantie, qu’au remplacement gracieux des pièces défectueuses à l’exception des piles électriques et à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit.
Les frais de port sont à la charge du client. Les réparations résultantes d’une mauvaise utilisation de nos appareils et fourniture sont à la charge du client, ainsi que tout déplacement fait à sa demande.
Des extensions de garanties pourront être appliquées en fonction des conditions de chaque fabricant. Dans ce cas, celle-ci seront précisées sur le bon de commande.
Dans tous les cas, notre prestation de service ne pourra être supérieure à deux ans.
6 – En raison des circonstances de l’utilisation de l’appareillage, variable et dépendante de la volonté de l’utilisateur, la SAS. MP2 Services ne pourra être inquiétée ou recherchée en cas de non-fonctionnement de l’appareil ; il en est de même en cas de non-fonctionnement dû à une cause extérieure notamment les surtensions causées par des perturbations électriques ou électromagnétiques.
7 – Le règlement de nos factures doit être effectué au siège administratif de notre entreprise. L’acceptation d’effets domiciliés à la banque de l’acheteur n’apporte pas de dérogation à cette clause. LES CHEQUES DOIVENT ETRE TOUJOURS LIBELLES A LʼORDRE DE SAS. MP2 Services. TOUT CHEQUES LIBELLE A LʼORDRE DʼAUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NE SERAIT PAS LIBERATOIRE.
8 – Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, majorée des frais, intérêts, et pénalités, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
9 – Clause de réserve de propriété, (loi N° 80-335 du 12 mai 1980), les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.
10 – Toute contestation ou tout litige pourra, au choix des parties, être soumis à un arbitrage amiable ou aux tribunaux compétents.
11– La présente offre est régie par les conditions générales de vente de notre société. Par son acceptation, le client les reconnaît sans réserve.
Clause de réserve de propriété.
Le matériel reste notre propriété jusqu'au paiement intégral par le client ; la présente clause est applicable dans le cadre de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980
12– Si une réserve de fin de chantier est précisée lors du procès-verbal de réception, une retenue de garantie pourra être consentie sur le solde restant dû, celle-ci ne pouvant excédée 5%. Celle-ci sera levée lors de la réception définitive et sera dû par le client.
13 –- La retenue de garantie ne pourra pas dépasser une durée d’un an (à compter de la réception des travaux). (Réglementée par la loi du 16 juillet 1971)
« En cas de non-respect des délais de paiement, des pénalités seront facturées, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, au taux de 4 % par mois, et au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Sera également facturée, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de Commerce. »
14 – Délai de livraison et d’installation. Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance. En fonction de la commande, le délai peut être de 4 à 16 semaines. Si un retard de livraison de nos fournisseurs ne nous permet pas d’effectuer la pose à la date convenue, aucune remise ou geste commercial ne pourra être consenti. Il en sera de même dans la modification de notre planning de pose, décalage pouvant résulter de plusieurs facteurs (Intempéries, maladies ou accidents, chantier précédent prenant plus de temps à la mise en œuvre.)